Enseigne

Selon la loi : « Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce».

Elle est soumise à autorisation partout dans le Parc naturel régional, et la demande d’autorisation doit être formulée sur le formulaire CERFA 14798 et soumise à l’autorité de police : maire si la commune est dotée d’un règlement local de publicité, préfet dans le cas contraire. L’obtention de l’autorisation peut dépendre en outre de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques, ou du préfet de Région dans un site classé.

Le délai de réponse au pétitionnaire est limité à 2 mois après enregistrement de la demande d’autorisation : si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, l’avis est réputé favorable.