Glossaire

Agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. (Art. R.110-2 du code de la route).

Autorisation préalable : peut autoriser l’implantation d’un dispositif sur le domaine public, elle est délivrée par l’autorité de gestion de voirie. Son objectif est de veiller à ce que le dispositif respecte les règles de formats, d’implantation et de luminosité qui le concernent, ainsi que son intégration dans l’environnement architectural et paysager, le cas échéant, après consultation des services et des autorités de l’État compétentes (ABF, Préfet de Région).

Déclaration préalable : a pour objectif d’informer l’autorité de police qu’un dispositif publicitaire va être implanté, modifié ou remplacé dans les conditions du document Cerfa n°14799*1. Si le projet n’est pas conforme au Code de l’environnement et, le cas échéant, au RLP, il est favorable que l’autorité de police est invitée à en informer l’exploitant, et lui rappeler les sanctions encourues s’il installe son dispositif..

Domaine privé : Biens appartenant à des sociétés, associations, collectivités publiques et privées, qui sont régis par des principes de droit privé.

Domaine public : biens qui ne sont pas susceptibles d’appropriation privée, comme les cours d’eau, les rivages, les routes, les trottoirs, les casernes.

Plan Local d’Urbanisme (PLU) : document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Règlement Local de Publicité (RLP) : Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) ayant la compétence urbanisme et plus précisément PLU, peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP) ou Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI).

Unité foncière : terme désignant un ensemble continu de parcelles cadastrales constituant une même propriété.

Unité urbaine : terme statistique défini par l’INSEE désignant une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.